Informations réglementaires

Echange automatique de renseignements (EAR)

De nouveaux standards en matière fiscale ont été adoptés au niveau international depuis 2016 et en particulier l’échange automatique de renseignements (EAR). L’EAR règle la transmission automatique d’informations entre les autorités fiscales d’états partenaires qui a pour but de soutenir les efforts visant à lutter contre la soustraction d’impôt. Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) le 1er janvier 2017, la Suisse transmet aux états partenaires avec qui elle a conclu un accord, une série d’informations concernant les comptes bancaires détenus par des clients ayant leur résidence fiscale dans l’un de ces Etats. Pour ce faire, il est exigé que la Banque Thaler documente le statut fiscal de ses clients et qu’elle transmette aux autorités fiscales compétentes, le cas échéant, certains renseignements sur ses clients ainsi que certaines informations relatives à leurs comptes financiers. L’EAR s’applique aussi bien aux clients personnes physiques qu’aux clients personnes morales.

Afin de suivre avec quels Etats la Suisse procède à l’EAR , vous pouvez consulter à tout moment en cliquant sur le lien suivant la liste des Etats avec lesquels la Suisse a conclu un accord:
https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/multilateral/steuer_informationsaust/automatischer-informationsaustausch/automatischer-informationsaustausch1.html

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